Christophe Bouillon
Question N° 122956 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur une mesure relative à la loi de modernisation de l'agriculture concernant la taxe sur la vente des terres agricoles qui seraient affectées à un autre usage. En effet, le produit de cette taxe d'un montant de 5 % doit être affecté à l'installation de jeunes agriculteurs. Cette taxe, dont le montant est jugé d'ailleurs trop faible par les jeunes agriculteurs, avait pour but de faciliter leur installation dans la profession. Néanmoins, cette mesure néglige la perte du foncier agricole au profit d'une politique foncière qui utilise les anciennes terres agricoles à d'autres fins et ne facilite donc pas, en fin de compte, l'installation de jeunes agriculteurs, qui n'auront donc plus, à terme, de terres agricoles où exercer leur profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider plus concrètement les jeunes agriculteurs.
Réponse émise le 14 février 2012
La taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles instaurée par l’article 55 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche s’inscrit dans un ensemble de mesures mises en place par cette même loi afin de mieux contrôler et de réduire l’utilisation des terres agricoles à d’autres fins telle l’urbanisation.L’article 51 crée un observatoire de la consommation des espaces agricoles dont la mission est d’élaborer des outils pertinents permettant de mesurer le changement de destination des terres agricoles et d’homologuer des indicateurs d’évolution.Cet article instaure également une Commission Départementale des Espaces Agricoles (CDEA) qui doit obligatoirement être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace rural. Elle est notamment saisie lors de toute élaboration ou révision d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).S’agissant plus particulièrement de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles, elle s’applique uniquement sur les terrains agricoles dont l’affectation a été modifiée dans un plan local d’urbanisme depuis le 13 janvier 2010. Sa mise en place au cours du 1er trimestre de l’année 2011 ne permet pas encore de mesurer son impact. Néanmoins, le rapport de cette taxe s’élèvera à près de 3 millions d’euros pour l’année 2011.Comme prévu par la loi, elle alimente un fonds destiné aux jeunes agriculteurs qui a pour objet de financer des mesures visant à faciliter l’accès au foncier et à développer des projets innovants. Des réflexions sont conduites avec les organisations professionnelles pour faciliter le portage du foncier. Par ailleurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire a lancé le 22 octobre 2011 un appel à projet national destiné à soutenir les investissements innovants des jeunes agriculteurs. Les dossiers, qui devaient être déposés avant le 1er décembre 2011, sont en cours d’instruction et la sélection des projets retenus sera annoncée au cours du 1er trimestre 2012. Ce soutien supplémentaire pour des démarches innovantes participe à l’effort consacré à la politique d’installation des jeunes agriculteurs pour laquelle les crédits dédiés seront maintenus en 2012 à 350 millions d’euros, financement communautaire inclus, malgré l’actuel contexte de rigueur budgétaire.
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