Pascale Gruny
Question N° 12292 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme Pascale Gruny interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. En effet, le secteur agricole alerte sur un respect de la référence aux 75 % du SMIC, ainsi que sur le bénéfice pour le conjoint survivant d'une réversion de 54 % du montant des points gratuits. Il souhaite obtenir une suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites et voir intervenir la revalorisation de la RCO en janvier et non en novembre. Il s'interroge aussi sur la bonification pour enfants de 10 %, considérant cette mesure comme injuste pour les retraités de l'agriculture puisqu'elle est basée sur le montant des retraites. Pour finir, les agriculteurs suggèrent de supprimer « l'effet date » de leur retraite de base en exigeant pour l'ouverture du droit à la RCO que les intéressés satisfassent à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité : soit 32,5 années d'assurance en qualité de non-salarié agricole, soit 37,5 années d'activité tous régimes confondus. Il souhaite donc savoir quelles mesures sont envisagées pour intégrer plus d'équité dans le fonctionnement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettront de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. S'agissant des paramètres financiers du régime pour l'année 2007 et notamment de la valeur du point, ils ont été fixés par le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Ce texte revalorise le montant des pensions de retraite obligatoire à compter du 1er janvier 2007. En ce qui concerne les conditions d'accès à la RCO, il convient de rappeler que ce régime mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 repose sur le principe de contributivité propre à tout régime de retraite complémentaire. Néanmoins, il est financé à la fois par les cotisations et par une participation financière de l'État, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. La participation financière de l'État au régime s'élève à 145 millions d'euros en 2007. La RCO apporte un complément de revenu de près de 1 000 euros, en moyenne, par an, à plus de 450 000 retraités, dont la majorité n'a pas cotisé au régime. En effet, la pension du régime est servie, à titre gratuit, à certains exploitants qui ont fait valoir leurs droits à retraite avant le 1er janvier 2003. Pour en bénéficier, il faut, pour ceux d'entre eux qui sont partis en retraite avant le 1er janvier 1997, justifier de trente-deux ans et demi d'assurance au régime des non-salariés agricoles dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Quant à ceux qui sont partis en retraite entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, il leur est demandé de justifier de trente-sept ans et demi d'assurance tous régimes confondus dont dix-sept ans et demi en qualité de chef d'exploitation. Si ces conditions ne sont pas remplies, la pension ne peut être servie. La mesure consistant à ouvrir le droit à la RCO aux anciens agriculteurs satisfaisant l'une ou l'autre de ces conditions concernerait 80 000 personnes pour un coût évalué à 60 millions d'euros par an. La possibilité d'introduire une telle mesure et les modalités de son financement pourront être examinées dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008. Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. Enfin, en ce qui concerne la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, celle-ci pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Toute revalorisation des retraites représente un effort budgétaire important et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes et particulièrement celle des agricultrices et des veuves sera examinée avec attention dans le cadre du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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