Michel Hunault
Question N° 122904 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur d'installation d'antennes-relais, alors qu'au mois d'octobre 2011, le Conseil d'État a estimé qu'un maire ne saurait réglementer par arrêté ces implantations. En réponse, il lui demande si elle peut préciser les modalités de la procédure d'installation, notamment en ce qui concerne la concertation, les études d'impact, tant pour l'environnement que pour les populations concernées vivant proches de telles installations.
Réponse émise le 21 février 2012
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat a jugé que par les dispositions des articles L 32-1, L 34-9-1, L 34-9-2, L 42-1 et L 43 du code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat. La haute juridiction a en conséquence considéré que le maire ne saurait réglementer l'implantation d'antennes relais sur le territoire de sa commune sur le fondement de ses pouvoirs de police générale et que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence. En revanche, le maire a le droit d'être informé, à sa demande, sur les installations radioélectriques présentes ou à venir sur le territoire de sa commune (article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques). En outre, si les maires ne sont pas compétents pour édicter une réglementation en la matière, ils peuvent participer aux décisions relatives à l'implantation d'antennes sur leur territoire à travers l'élaboration de chartes locales (article 42 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement). Dans le prolongement de la table ronde sur les radiofréquences de mai 2009, il a été décidé d'expérimenter de nouvelles procédures d'information et de concertation dans l'objectif d'améliorer les conditions d'implantation des antennes relais. Le cadre expérimental comprend notamment :- un nouveau dossier type à transmettre systématiquement par les opérateurs aux maires au moins 3 mois avant le début de travaux d'implantation d'une antenne. Proposé par les opérateurs, ce dossier type, validé, comportera a minima : motivation, localisation précise des installations, dispositions d'intégration paysagère, mesures d'impact. Ce dossier sera accessible au public ; - des expérimentations de schémas prévisionnels de déploiement élaborés au niveau des agglomérations de communes et validés par le Préfet, l'implication des autorités publiques compétentes dans des concertations, des mises à disposition d'appareils de mesures en continu sur 24 heures ; - la constitution d'une boîte à outil de bonnes pratiques d'information locale. Il est par ailleurs rappelé que les maires exercent un contrôle sur l'installation des antennes relais lorsqu'elles nécessitent des autorisations d'urbanisme (articles L 421-1 et R 421-1 et suivants du code de l'urbanisme). Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques sont fixées, en France, par le décret 2002-775 du 3 mai 2002. Ces valeurs visent à prévenir les effets avérés sur la santé et sont fondées sur le seul effet sanitaire avéré des radiofréquences qui est l'effet thermique à court terme (échauffement des tissus). Ces valeurs intègrent un facteur de sécurité de 50 par rapport à l'apparition du premier effet thermique permettant de prendre en compte les incertitudes scientifiques pouvant exister notamment sur les effets à long terme. Le contrôle de l'exposition du public incombe au premier chef à l'Agence nationale des fréquences (ANFR). Le respect de ces valeurs limites peut être, conformément à l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, vérifié sur place par des organismes accrédités ou désignés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Afin de renforcer la transparence et l'indépendance du financement des mesures d'exposition aux radiofréquences réalisées à la demande des riverains ou des collectivités, et conformément aux engagements du gouvernement suite à la table ronde "radiofréquences, santé, environnement ", l'article 42 de la loi Grenelle 1 prévoit la mise en place par l'Etat d'un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, financé par un fonds public indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Il entrera en vigueur courant 2012. Pour contribuer à la protection du public sont enfin prévues : - la mise en place d'une veille scientifique sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques,- la poursuite de la recherche scientifique relative aux radiofréquences (pilotée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), elle s'appuie sur un financement pérenne d'un montant de 2 M€ annuels grâce à une taxe additionnelle payée par les opérateurs de téléphonie mobile).
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