Lionnel Luca
Question N° 122795 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégalité de traitement au regard de la limite d'âge de la retraite applicable aux agents non titulaires par rapport aux fonctionnaires titulaires. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 dont l'article 5 a repoussé progressivement la limite d'âge applicable aux agents non titulaires jusqu'à 67 ans, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1951. La limite d'âge des agents non titulaires nés avant cette date reste fixée à 65 ans. Aucune disposition dérogatoire n'est applicable pour les agents non titulaires désirant continuer à travailler alors que les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de trois dispositifs leur permettant de poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner la situation des agents titulaires contractuels sur celui des agents titulaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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