François Goulard
Question N° 12278 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 décembre 2007
M. François Goulard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une erreur de transcription d'un jugement par le greffe d'une juridiction. Le cas lui a été cité d'une condamnation à deux années de prison inexactement transcrite, puisque trois ans ont été inscrits au lieu de deux, ce qui vaut à l'intéressé une condamnation de fait sensiblement plus longue que la peine réellement prononcée.
Réponse émise le 8 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte aux niveaux de contrôles mis en place pour éviter une erreur de transcription de la condamnation prononcée par une juridiction pénale dont les conséquences peuvent s'avérer préjudiciables pour la partie concernée. Avant toute mise à exécution d'une décision pénale, il est procédé à une vérification approfondie des mentions figurant sur la décision mais également sur les pièces d'exécution éditées pour engager le processus d'exécution. Le premier contrôle est exercé par le greffier d'audience. Le second par le président qui a rendu la décision, lors de la signature de la minute de jugement ou d'arrêt, le dernier étant celui du magistrat du parquet chargé du service de l'exécution des peines. Ces contrôles sont effectués à partir de la note d'audience établie par le greffier, du rôle d'audience renseigné respectivement par le magistrat du parquet et le greffier et les mentions de condamnation portées par le président sur le dossier. Ceux-ci permettent de déceler les éventuelles erreurs matérielles commises notamment sur l'identité de la personne, la ou les peines prononcées et les textes visés dans la procédure. Si une erreur est constatée, le parquet dispose de plusieurs actions pour voir rectifier la décision ou faire réformer celle-ci : saisir le parquet général dans la perspective qu'il forme appel de la décision, dans la limite du délai de deux mois à compter du prononcé de la décision, provoquer un pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi ; saisir la juridiction ayant rendu la décision d'une requête en rectification d'erreur matérielle conformément à l'article 710 du code de procédure pénale. La jurisprudence de la cour de Cassation a strictement délimité le recours à l'article 710 du code de procédure pénale.
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