Jean Gaubert
Question N° 122519 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situation de l'employeur, cet avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt. Il s'agit d'un crédit d'impôt dans le cas où le particulier exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou s'il a le statut de demandeur d'emploi. Dans les autres cas, les employeurs bénéficient d'une réduction d'impôt. Les personnes âgées ont de plus en plus recours à ces services à la personne afin de les aider dans leur quotidien, ce qui justifie cette exonération. Cependant, en ce qui concerne les retraités non imposables, ces derniers sont malheureusement exclus de ce dispositif malgré leurs revenus modestes. Aussi, ils doivent supporter seuls le coût d'un emploi à domicile. Dans un souci d'équité et de justice, il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre afin que les retraités non imposables puissent bénéficier, au même titre que l'ensemble des personnes non imposables, du dispositif du crédit d'impôt.

Réponse émise le 17 avril 2012

L’article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt.

Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal.

Il n’est pas envisagé de modifier ce régime.

Cela étant, l’aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s’apprécie pas uniquement à travers la réduction d’impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l’Etat et les collectivités locales. Il en est ainsi notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui, au surplus, est exonérée d’impôt sur le revenu. En outre, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer sous la forme d’un abondement au financement de l’emploi d’un salarié au domicile des particuliers.

Par ailleurs, dans le cadre du plan 2 de développement des services à la personne, lancé le 24 mars 2009, le Gouvernement a offert à 1,5 million de familles des chèques emplois à domicile pour un montant global de 300 M€. Ainsi, 660 000 ménages bénéficiaires de l'APA ont bénéficié d'une somme de 200 € sous forme de CESU préfinancés par l'État.

Cette mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes, qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion, ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. À cet égard, les retraites sont désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat. Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11,1 % au 1er janvier 2010 au bénéfice des personnes veuves, âgées de plus de 65 ans et qui disposent de ressources inférieures à 2 400 € par trimestre.

Enfin, il est précisé que la mesure qui consisterait à faire bénéficier l’ensemble des personnes retraitées du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile coûterait actuellement 980 millions d’euros, ce qui la rend inenvisageable dans le contexte actuel. La représentation nationale n’a d’ailleurs pas souhaité aller en ce sens lors de l’examen du  projet de loi de finances pour 2011.