Marietta Karamanli
Question N° 122513 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) qui correspond au financement des charges afférentes au handicap. De nombreuses familles comptant un enfant handicapé qui percevaient l'allocation d'éducation enfant handicap (AEEH) sont désormais bénéficiaires de la PCH. A ce titre ils doivent acquitter la CSG et la CRDS au titre de cette allocation de solidarité qu'ils déclarent comme « revenu non commercial ». Cette taxation les surprend légitimement. D'une part, cette ressource entre dans le périmètre des revenus taxables alors qu'il s'agit d'une allocation attribuée au titre de la solidarité. D'autre part, l'AEEH n'était pas imposable ce qui rend la taxation de la nouvelle allocation plus incompréhensible. Enfin, les familles, non imposables jusqu'ici, s'interrogent pour savoir si leur imposition nouvelle ne leur fait pas perdre les avantages liés à leur situation antérieure. Elle souhaite savoir si les familles sont clairement informées du régime fiscal de la PCH. Elle souhaite connaître le nombre de familles bénéficiaires de cette allocation, le montant moyen de celle-ci, le montant moyen et le montant total de CSG et de CRDS perçues par l'État au titre de la taxation de cette allocation versée par les départements, et savoir si l'État envisage de substituer à cette taxation un autre financement pour les ressources de l'État ce qui serait à la fois conforme à la nature de l'allocation attribuée au titre de la solidarité et laisserait effectivement aux familles un montant de ressources dont il est présumé qu'il constitue une stricte compensation des charges liées à un handicap et est utilisé en ce sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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