Patrick Lebreton
Question N° 122410 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Patrick Lebreton interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de la CGPME dans son document intitulé « cap France PME ». Les représentants des PME souhaitent que l'environnement de leurs entreprises soit sécurisé et proposent « d'inscrire dans la constitution le principe de non-rétroactivité ». Il souhaite donc qu'il lui indique s'il entend mettre en oeuvre cette proposition.
Réponse émise le 22 mai 2012
Il résulte de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que le principe de non-rétroactivité n'a de valeur constitutionnelle qu'en matière pénale. Le Conseil constitutionnel a reconnu au législateur la possibilité de s'affranchir de ce principe quand l'intérêt général le justifie. Il s'agit notamment de situations liées à l'entrée en vigueur de mesures législatives nouvelles, de lois interprétatives ou encore afin de permettre des validations législatives. Il reconnaît également au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, la possibilité de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions (décision du Conseil constitutionnel n° 05-530 DC du 29 décembre 2005). Toutefois, la sécurité juridique en matière fiscale constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, en raison de ses incidences sur le développement de l'activité économique et de l'emploi. A ce titre, la révision ggénérale des prélèvements obligatoires a permis de définir les axes généraux de la politique fiscale du Gouvernement et constitue ainsi un premier élément de stabilité et de visibilité pour les contribuables. Elle a également défini des objectifs en matière d'équité fiscale, d'environnement et d'amélioration de la compétitivité fiscale française, sans creuser les déficits publics. Les dispositifs fiscaux étant par nature évolutifs, ceci pour permettre de répondre efficacement aux changements et aux nécessités économiques, il apparaît impératif de pouvoir modifier et recentrer la norme fiscale, pour l'adapter à des situations nouvelles. Ainsi, les mesures de réduction des déficits publics adoptées en 2011 ont dû suivre un processus décisionnel rapide, et parfois, aménager sur des dispositions antérieures récemment modifiées. Il n'existe en tout état de cause pas de droit acquis au maintien des législations antérieures. Cela étant, la gouvernance de la norme fiscale a été améliorée de manière significative avec l'obligation, née de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République, d'informer le Parlement sur les articles des projets de lois, au travers de l'élaboration d'évaluations préalables. Par ailleurs, les projets de texte réglementaire qui emportent des effets, sur les entreprises ou les collectivités territoriales, doivent être assortis d'une étude d'impact particulière. Le Gouvernement est donc attaché à préserver l'attractivité économique, en mettant en place un dispositif de stabilité et de prévisibilité du cadre réglementaire au bénéfice des contribuables et des acteurs économiques. En pratique, les textes fiscaux sont fréquemment concernés par cette obligation et le Gouvernement évite tout particulièrement les mesures rétroactives.
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