Jean-Marie Binetruy
Question N° 122390 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le budget 2012 consacré à l'enseignement agricole privé (programme 143). En effet, le PLF 2012 annonce de nouvelles suppressions de postes dans ce secteur, à savoir 280 équivalents temps plein en moins, dont 112 pour le privé temps plein. Le secteur de l'enseignement agricole privé est sensible à la situation budgétaire actuelle et comprend l'enjeu de la contribution de tous à la réduction du déficit public mais une telle mesure de suppressions de postes semble difficilement supportable en raison du déficit d'emplois structurellement constaté par le logiciel SIBL'E1 qui calcule les besoins de l'enseignement agricole privé en fonction des référentiels de formation. Au-delà de ces suppressions de postes d'enseignants, plusieurs autres questions restent sans réponse : la non-revalorisation du taux horaire de financement des enseignements relevant de l'article 44 (inchangé depuis plus de 12 ans), le non-financement des 90 premiers jours d'absence d'un enseignant, ainsi que la situation des établissements soumis à un taux d'heures supplémentaires annuelles (HSA) sans cesse plus élevé qui crée des situations sociales difficiles. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les problématiques qui se posent dans le secteur de l'enseignement agricole privé et les propositions qui peuvent être faites pour stabiliser la situation.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du terri- toire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole privé, afin de lui permettre d'assumer le rôle qui est le sien au sein de l'enseignement national français. Ancré dans les territoires, l'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des régions. À l'heure où l'agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l'enseignement agricole pour l'accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités. Pour autant, la maîtrise des dépenses publiques impose des efforts à tous les acteurs de l'administration, notamment en matière d'emploi. Dans un contexte où le MAAPRAT participe, au même titre que les autres départements ministériels, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les dotations des établissements de l'enseignement agricole n'ont pas été défavorisées. La rénovation de la voie professionnelle est dorénavant effective sur le terrain, dans l'ensemble des établissements et pour toutes les filières désormais accessibles en trois ans au lieu de quatre. Cette année 2012 marque ainsi la fin de la première vague de rénovation des baccalauréats professionnels. Ce passage de quatre à trois ans et la fin de l'accueil temporaire de la « double génération » d'élèves à la rentrée 2012 ont des effets induits qui permettent d'absorber les suppressions d'emplois. Pour l'année scolaire 2012-2013, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire maintient la priorité faite à l'enseignement agricole au sein de son ministère. Ainsi, l'enseignement technique agricole se voit conforté par un budget en augmentation (+ 1,7 % par rapport à 2011), qui s'élève à 1 319 Meuros en autorisations d'engagement et 1 307 Meuros en crédits de paiement. Par ailleurs, 3 groupes de travail composés de représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), de L'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, de chefs d'établissements et de l'administration ont été mis en place et ont permis d'apporter des réponses concrètes tant pour les établissements que pour les enseignants. Ce travail doit se poursuivre afin de tracer des perspectives claires et ambitieuses pour l'enseignement agricole privé. Enfin, la répartition de la dotation globale horaire annuelle est étudiée en étroite collaboration avec les représentants du CNEAP et prend en compte la situation des établissements. L'ensemble de ces mesures apportées en 2011 témoigne de l'intérêt tout particulier de l'État pour cette famille d'enseignement. Sur 2012, une augmentation des autorisations d'engagement de plus de 5 % prévue au projet de loi de finances pour l'enseignement agricole privé « temps plein » s'inscrit dans la continuité de cette mobilisation attentive pour cette composante importante de l'enseignement agricole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.