Catherine Coutelle
Question N° 122382 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'adoption de l'amendement 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, dans le cadre du PLFSS pour 2012. Le dépistage précoce est très critiqué par les associations de sourds. Elles ressentent cette décision comme une stigmatisation, et dans l'urgence les familles risquent de prendre des décisions qu'elles voudraient pouvoir mûrir en rencontrant parents, associations, et professionnels. Un délai de 6 mois semble plus approprié. Ces associations ont souligné à plusieurs reprises le peu de fiabilité d'un test à 2 jours de vie d'un nourrisson, et l'absence de modalités plurielles post-dépistage pour le bien de l'enfant et de sa famille. De plus, en pleine crise économique, l'instauration de ce dépistage précoce aura des conséquences sur les dépenses d'assurance maladie à hauteur de 20 millions d'euros. Elle lui demande comment le Gouvernement fera appliquer cet amendement et comment il compte répondre aux revendications légitimes de nombreuses associations de sourds.
Réponse émise le 1er mai 2012
L'article 50 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, issu de l'amendement n° 106 rectifié relatif au dépistage précoce de la surdité chez le nouveau-né, a été censuré par le Conseil Constitutionnel par la décision n° 2011-642 DC en date du 15 décembre 2011. Cette disposition ne saurait donc être mise en 'uvre dans ce cadre. La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, est par ailleurs consciente des différentes positions exprimées à ce sujet par les associations de personnes sourdes, reçues à plusieurs reprises par ses services et associées aux travaux du comité interministériel du handicap (CIH). La Haute Autorité de santé (HAS), sur saisine de la direction générale de la santé, a publié en 2009 des recommandations intitulées : « Surdité de l'enfant : accompagnement des familles et suivi de l'enfant de 0 à 6 ans », dont l'objectif principal est de favoriser l'accès au langage par l'enfant sourd au sein de sa famille, quellle que soit la langue choisie ' français ou langue des signes française -. Ces recommandations réaffirment le principe du respect du choix des parents et l'importance d'informer et d'accompagner les familles. Toute décision du Gouvernement, qui viserait à organiser au niveau national le dépistage précoce de la surdité, associerait de manière étroite les associations de personnes sourdes et de parents d'enfants sourds et tiendrait compte des recommandations de la HAS en la matière.
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