Michel Hunault
Question N° 122378 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de l'installation des éoliennes en France. Il lui demande, en cette fin d'année 2011, de rappeler les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement quant aux conditions d'implantation des éoliennes, de rappeler la procédure d'instruction et d'autorisation préalable, et s'il y a obligation de mise en place de schémas régionaux éoliens.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a présenté en novembre 2008 le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l'environnement. Ce programme a pour objectif de porter à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie nationale à l'horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole (Mtep) de la production annuelle d'énergie renouvelable. Cet objectif a été inscrit dans la loi 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. L'atteinte de ces objectifs nécessite un fort développement de l'énergie éolienne terrestre, une des énergies renouvelables les plus compétitives, participant à l'équilibre entre la production et la consommation électriques. Ainsi, la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité prévoit que 19 000 MW de puissance éolienne seront installés sur terre à l'horizon 2020. Deux phases sont à distinguer dans la vie d'un parc éolien : une phase de planification et une phase d'autorisation administrative. La planification repose sur le schéma régional éolien (SRE) annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et identifiant les zones favorables au développement de l'éolien. Ces schémas sont en cours d'élaboration et doivent être arrêtes conjointement par le Prefet de region et le president du Conseil regional avant le 30 juin 2012. Les zones de développement de l'éolien, conditionnant le bénéfice de l'obligation d'achat et créées par le Préfet sur proposition des communes, doivent se trouver dès l'adoption du SRE au sein de ces zones favorables. Pour le réaliser concrètement, un porteur de projet doit obtenir principalement une autorisation d'exploiter au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) après enquête publique et étude d'impact. Afin d'alléger la procédure administrative, le Gouvernement a engagé plusieurs mesures de simplification permettant notamment de supprimer les redondances entre les procédures de permis de construire et d'autorisation ICPE et de faciliter les démarches du porteur de projet en instaurant un guichet unique.
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