Jacques Valax
Question N° 122166 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité routière. Les décrets de 2008 et 2010 ont apporté de nombreuses modifications au code de la route. Le décret de 2008 a permis par exemple la création de double sens cyclable et des zones 30. Le décret de 2010 a lui apporté dans notre réglementation le « tourne à droite » pour les vélos et la priorité pour les piétons lorsqu'ils s'engagent à traverser dans une zone 30 et si le passage piéton le plus proche est situé à plus de 50 mètres. Ces nouveautés modifient profondément le partage de l'espace public notamment en zone urbaine. Le récent rapport de la mission d'information relative à l'analyse des causes d'accidents de la circulation et à la prévention routière démontre le manque de connaissance de ces modifications pour les usagers. Il est donc urgent que le Gouvernement fasse preuve de pédagogie sur ce dossier. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 22 mai 2012
Les décrets des 30 juillet 2008, 12 novembre et 16 décembre 2010 ont introduit dans le code de la route, entre autres, la zone de rencontre, le principe de généralisation des doubles-sens cyclables dans les voies à sens unique des zones 30 et des zones de rencontre, la possibilité pour le maire en agglomération de permettre à un usager de poursuivre un mouvement déterminé alors que le feu est rouge au moyen d'un panneau ou d'un feu dédié ou encore la possibilité d'ouvrir au stationnement général, dans certaines plages horaires, des emplacements au préalable dédiés à certaines activités (livraison, bus, taxis, ...). L'instruction interministérielle sur la signalisation routière vient d'être complétée par arrêté du 12 janvier 2012 définissant le panneau et le feu permettant de mettre en oeuvre les « tourne-àdroite » pour les cyclistes. Ces décrets et arrêté ont donc permis d'élargir le nombre d'outils réglementaires mis à disposition des collectivités locales et des acteurs de l'aménagement urbain, leur ooffrant de se les approprier librement pour développer leur politique de déplacement et d'organisation de l'espace public, dans un objectif de circulation partagée et apaisée, préservant et améliorant la sécurité de tous les usagers de la rue. La communication y afférente se conçoit à partir de réalisations concrètes du terrain, permettant à l'usager de la rue de comprendre les nouveaux aménagements qu'il est susceptible de rencontrer dans son espace de circulation. Cette sensibilisation a vocation à être portée principalement par les maîtres d'ouvrage ainsi que par les associations locales. Pour autant, le niveau national accompagne - en liaison avec le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) - les collectivités dans leur politique de communication auprès des usagers de la rue au travers de plusieurs initiatives : suivi de la création des zones de rencontres, diffusion des bonnes pratiques, en particulier au regard de la mise en oeuvre des double-sens cyclables, mise à disposition d'affiches et dépliants de sensibilisation sur les double-sens cyclables diffusés à l'été 2010... de même, une journée nationale, basée sur l'échange d'expériences autour de ces outils permettant une hiérarchisation du réseau urbain a été organisée en mai 2011. Concernant les mesures relatives aux piétons, il est important de souligner que les dispositions du décret du 12 novembre 2010 n'ont pas eu pour effet de modifier les obligations réglementaires qui leur incombent lors de la traversée de chaussée (par exemple, la nécessité d'emprunter un passage piétons, s'il en existe à moins de 50 mètres, . . ). En effet, ces mesures visent seulement à élargir le champ d'obligation des conducteurs qui doivent désormais prendre en compte la situation du piéton qui manifeste son intention de traverser dans le respect des règles du code de la route. Par ailleurs, il a été jugé opportun, à l'occasion de ce texte, de confirmer que ces règles de traversée de chaussée, par nature, n'ont pas lieu de s'appliquer dans les aires piétonnes et les zones de rencontre, espaces où est reconnu au piéton le droit de cheminer sur la voie de circulation et la priorité sur les véhicules.
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