Marietta Karamanli
Question N° 121951 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'évolution des places en IME et structures adaptées en vue d'accueillir les jeunes handicapés dans le département de la Sarthe. À la rentrée de septembre 2011, 160 familles n'ont pas trouvé de place en établissement. Cette situation tend à s'aggraver d'une année sur l'autre. Les parents et les associations les regroupant sont d'autant plus inquiets que les agences régionales de santé (ARS) auraient pour objectif de privilégier la diminution de l'écart du nombre de places entre départements sans tenir compte des nouvelles places à créer pour répondre aux besoins dont les listes d'attente témoignent. Elle lui demande quelle est la marge de manoeuvre des ARS pour garantir le développement des structures en fonction non seulement de la réduction des écarts entre départements mais aussi en tenant compte des demandes non satisfaites. Elle souhaite connaître les objectifs fixés par l'État de création du nombre de places dans la région des Pays-de-la-Loire à ce titre, par département, en le rapportant aux demandes recensées.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le Gouvernement entend, par le biais du plan pluriannuel de création de places en établissements et services médico-sociaux 2008-2012, développer des modes d'accompagnement diversifiés et poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable aux besoins des personnes handicapées. L'effort entrepris ces dernières années sur l'ensemble du territoire concernant la création de places nouvelles en structures spécialisées pour enfants handicapés est maintenu et même renforcé puisque le plan prévoit, concernant les enfants, l'ouverture de 12 250 places à l'horizon 2015. Fin 2010, 8 369 places étaient d'ores et déjà autorisées et 5 970 déjà ouvertes. Les efforts se sont poursuivis en 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoyant en effet 47,5 millions d'euros pour l'installation de places nouvelles dans le secteur de l'enfance handicapée, ce qui correspond à l'ouverture de 1 358 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), 491 places en établissements pour enfants handicapés et au financement du développement du maillage territorial en centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS) et centre médico-psycho-pédagogique (CMPP). La répartition de l'enveloppe de 1,45 milliard d'euros de crédits d'assurance maladie prévus sur la durée de ce plan est effectuée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la base des programmations interdépartementales d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) établies par les agences régionales de santé (ARS). Comme l'ensemble des ARS, l'ARS Pays de la Loire élabore actuellement le schéma régional d'organisation médico-sociale dont l'objet est de dresser un diagnostic des besoins puis de prévoir et de susciter sur plusieurs années l'évolution de l'offre régionale médico-sociale au profit des personnes handicapées. L'ouverture de places supplémentaires et la reconfiguration de l'offre médico-sociale pour les adolescents handicapés en Pays de la Loire sont par conséquent des décisions qui relèvent de l'ARS de cette région. Celle-ci s'appuie utilement, lors de l'élaboration de son diagnostic, sur la connaissance des besoins de la population que la ministre des solidarités et de la cohésion sociale évoque et que les familles et gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux lui ont certainement déjà signalé.
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