Jean-Michel Boucheron
Question N° 121903 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'augmentation du recours à l'emploi d'agents contractuels pour l'enseignement agricole, technique et supérieur. Les contrats de ces agents contractuels de catégorie B et C de la fonction publique sont conclus sur le fondement du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984. Ce sont des fonctions afférentes à un emploi vacant et qui impliquent un recrutement à temps incomplet (70 %), quand bien même le besoin du service est permanent et à temps complet. La situation de ces agents est par ailleurs précaire. Engagés dans la plupart des cas pour une durée déterminée de six ans, leur contrat ne peut être reconduit à l'issue de cette période que dans le cadre d'un CDI, toujours à 70 %. Alors qu'un accord sur la déprécarisation des personnels contractuels a récemment été signé par plusieurs organisations syndicales et qu'un projet de loi est actuellement en négociation, il lui demande s'il entend engager les réformes nécessaires pour que tous les agents contractuels puissent travailler à temps complet sur la base des 1 607 heures.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rencontré les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel le 28 septembre 2011 pour présenter les perspectives budgétaires 2012 et les objectifs du ministère en matière de déprécarisation des agents contractuels, dans le cadre du projet de loi actuellement examiné par le Parlement. L'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État prévoit deux situations dans lesquelles il est possible de recourir à des agents contractuels de catégorie B et C. La première concerne des fonctions correspondant à un besoin permanent qui implique un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet. La seconde concerne des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel, lorsqu'elles ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires titulaires. Concernant la possibilité pour les agents contractuels de catégorie B et C de disposer de contrats à temps complet, ce point a été examiné par le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives dans le cadre des négociations relatives au protocole du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels. Le protocole prévoit ainsi que « compte tenu de l'importance des recrutements de contractuels opérés sur des emplois de catégorie B, en concertation avec les organisations syndicales, un travail sera mené sur la situation de cette catégorie et sur les motifs de recrutement pour envisager les réponses qui pourraient être apportées ». Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'inscrira donc dans le cadre des travaux à venir qui seront conduits par le ministère de la fonction publique.
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