Élie Aboud
Question N° 121887 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les préoccupations de certaines entreprises engagées dans des projets de construction de centrales photovoltaïques, initiés avant la publication du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010. Malgré les dispositions transitoires prévues dans le texte, plusieurs dossiers sont menacés de forclusion. En effet, les délais supplémentaires consentis ne permettront pas la mise en service effective des installations. Cet état de fait provoque légitimement, chez les différents acteurs, une situation critique pouvant les mener à une cessation de paiement. La cause réelle de l'inaccessibilité des délais repose sur la durée déraisonnable de l'instruction des dossiers par Oseo. La rigueur des délais, prévue par le décret, doit en conséquence être assouplie. Un relevé de forclusion serait nécessaire afin de prolonger la période d'adaptation d'au moins trois mois. Ce n'est qu'à cette condition que nous pouvons espérer rétablir une certaine équité et probablement sauver des emplois. L'enjeu est essentiel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 février 2012
Le soutien au développement de la filière solaire repose en partie sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide qui ne répondait pas aux objectifs du Gouvernement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française compétitive au niveau mondial et n'était pas soutenable dans la durée. Aussi, le Gouvernement a annoncé le 2 décembre 2010 la suspension de la conclusion de nouveaux contrats de rachat de l'électricité sauf pour les particuliers et le lancement d'une concertation préalable de la révision du cadre de régulation. Le nouveau dispositif de soutien, en vigueur depuis mars 2011, vise un équilibre entre le développement d'une filière industrielle compétitive, notamment à l'export, l'amélioration des performances énergétiques et environnementales et la hausse du coût pour les consommateurs d'électricité. Il prévoit deux mécanismes distincts suivant le type d'installation: - des tarifs d'achats, ajustés chaque trimestre, pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc; - des appels d'offres pour les autres installations afin de soutenir le développement d'une filière d'excellence. Lancés en août et en septere 2011, ils portent sur une puissance totale de 570 MW et seront attribués d'ici mi-2012. Par ailleurs, le soutien à l'innovation sur le solaire est renforcé en 2011 et 2012 dans le cadre des investissements d'avenir. Deux appels à manifestation d'intérêt ont ainsi été lancés le 11 janvier 2011, en matière de photovoltaïque et de solaire à concentration. Trois premières décisions d'accompagnement ont été prises en octobre 2011 pour un montant de projets de 62 millions d'euros et un soutien public de 28 millions d'euros. Les autres projets sont en cours d'instruction. Le développement d'instituts d'excellence dans le domaine des énergies décarbonées, auquel le Gouvernement a décidé de consacrer un milliard d'euros, pourra aussi favoriser le soutien à l'innovation dans le solaire. Si la refonte du dispositif de soutien était nécessaire pour que le développement de la filière photovoltaïque soit soutenable dans la durée, elle a aussi pour corollaire des tensions économiques pour certaines entreprises. Par exemple, des entreprises peuvent subir un décalage entre des plans de charge qui se terminent et des prises de commande incertaines liées aux appels d'offres en cours. D'autres entreprises ont pu investir dans un projet, et sont aujourd'hui confrontées à une incertitude sur la possibilité de le réaliser dans les délais requis ou d'obtenir un nouveau tarif dans le cadre des appels d'offres. Les entreprises intervenant dans le secteur photovoltaïque sont souvent des entreprises de création récente ou qui se sont diversifiées depuis peu pour accompagner le fort développement de cette énergie en France. La plupart d'entres elles n'ont donc qu'une information limitée sur les dispositifs pouvant les aider. Aussi a t-il été demandé aux services déconcentrés d'identifier, de manière proactive, l'ensemble des entreprises de la filière photovoltaïque susceptibles d'être en difficulté et de les accompagner. L'accompagnement de ces entreprises sera basé sur les dispositifs de droit commun et tiendra compte de la viabilité financière de ces entreprises dans le nouveau dispositif de soutien.
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