Jean-Pierre Gorges
Question N° 121759 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la Confédération générale des planteurs de betteraves concernant la possible remise en cause des quotas et le prix minimum garanti pour la betterave. La Commission européenne a en effet proposé leur suppression dès 2015, malgré la volonté exprimée par le Parlement européen d'étendre le règlement sucre dans sa forme actuelle jusqu'en 2020. Cette décision, si elle venait à être confirmée, pénaliserait aussi bien les producteurs que les consommateurs en leur faisant subir fluctuation des marchés et volatilité des prix. Il en sera de même pour l'industrie sucrière, déjà fortement déstabilisée par la réforme de 2005. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour préserver la filière betteravière.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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