Jean-Jacques Candelier
Question N° 121695 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 8 novembre 2011

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la validité d'un protocole d'accord de réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Le 23 septembre 2011 a été signé avec les organisations syndicales SNSPP (CFTC), FO, UNSA et Avenir secours (CGC) ainsi que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF), un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Or les syndicats en question ne représentent que 7 sièges sur les 20 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et ne sont pas majoritaires dans le résultat des élections professionnelles des comités administratifs techniques des services d'incendie et de secours. De même, la FNSPF ne fait partie des organes de la fonction publique territoriale, au sens de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ne serait donc pas habilitée à mener des négociations sur le statut. Cet accord ne respecterait donc la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 28. À ce titre, il lui demande son avis sur la validité de ce protocole d'accord.

Réponse émise le 10 avril 2012

Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris endéclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1

er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les avalidés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er

mars 2012 à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités constitueront des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.