Philippe Cochet
Question N° 121436 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Philippe Cochet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des chambres régionales d'agriculture, relatives à la stagnation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), appelée couramment "taxe pour frais de chambres d'agriculture". Les chambres d'agriculture dont le fonctionnement est assuré à près de 50 % par la TATFNB constatent la stagnation de cette taxe pour la deuxième année consécutive, alors qu'en même temps, l'État a confirmé et accru les missions de service public de ces chambres. Les difficultés rencontrées par l'ensemble des productions agricoles en 2010 et 2011 rendent les prestations payantes de plus en plus difficiles à développer et les autres produits (subventions, prestations) en provenance des collectivités sont également en diminution. Dans ce contexte de la diminution des moyens et de l'accroissement des missions de service public des chambres d'agriculture, il lui demande quelles mesures compte-t-il prendre afin d'assurer d'une part l'accompagnement de la réforme en cours des chambres en lien avec la RGPP et d'autre part l'intégration de missions nouvelles de service public demandé par l'État ainsi que l'organisation des élections pour le renouvellement des chambres prévues pour janvier 2013.
Réponse émise le 14 février 2012
Conformément à l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, la taxe pour frais de chambres participe au financement des dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture.Cet article précise que le taux d'augmentation du produit global d'imposition perçu par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre d'une année ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances. Ce taux a été fixé à 1,8 % en 2011, après un gel en 2010. L'article 48 ter du projet de loi de finances pour 2012, propose de fixer à 1,5 % l'augmentation maximale du produit global de la taxe pour l'ensemble des chambres d'agriculture en 2012. Cette disposition devrait conforter la situation financière des chambres d'agriculture et leur donner les moyens nécessaires à l'exercice de l'ensemble de leurs missions, y compris leurs nouvelles missions de service public. Cette proposition d'augmentation intègre définitivement les frais liés à l'organisation des élections pour le renouvellement des assemblées des chambres. Sur les 1,5 % d'augmentation proposés, 0,45 % correspond à l'accroissement des charges liées aux élections de 2013, charges qui étaient précédemment couvertes par des dérogations exceptionnelles et ponctuelles les années d'élection. Les chambres d'agriculture devront dorénavant enregistrer des provisions pour l'organisation des prochaines élections en 2019. La modulation au niveau départemental du taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres devrait aussi permettre une meilleure prise en compte des spécificités et des besoins de chacune des chambres d'agriculture et leur assurer les moyens nécessaires à la poursuite de leur effort de mutualisation et de mise en réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.