Jean-Pierre Nicolas
Question N° 121389 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude légitime ressentie par l'ensemble de la filière betteravière au travers de la confédération générale des planteurs de betteraves au sujet de la suppression des quotas et prix minimums de la betterave suite à une proposition de la commission européenne formulée le 12 octobre dernier. En effet, le régime actuel sera maintenu jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2014-2015. Les professionnels de la filière l'ont averti qu'une remise en cause des quotas et du prix minimum de la betterave aurait pour conséquence la déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe ainsi que les fluctuations et la volatilité des prix. Or la stabilité du court des matières premières est un enjeu majeur pour contrôler les prix de produits de première nécessité ainsi que l'inflation. La filière betteravière est un secteur qui gagne en compétitivité afin de revenir sur le marché mondial et se distingue par la qualité de son organisation. La commission européenne a décidé d'aller à l'encontre de la position du Parlement européen qui s'est prononcé en juin dernier sur la reconduction du règlement sucre jusqu'en 2020 et non pas jusqu'en 2015, en remettant en cause les quotas et les prix ayant ainsi des répercussions importantes sur toute la filière betteravière donc sur la compétitivité et les prix de notre pays. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre de maintenir ce régime et s'il entend mener une étude sur ce dossier afin de permettre le maintien du régime actuel jusqu'en 2020.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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