Jean-Marc Roubaud
Question N° 12123 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les nouvelles propositions de la Commission européenne visant le développement du micro-crédit en Europe. Danuta Hübner, la Commissaire en charge de la politique régionale, a présenté récemment une initiative visant à améliorer l'accès au financement des petites entreprises et par les exclus sociaux qui souhaitent exercer une activité indépendante. Cette initiative, qui est conforme à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, vise à accroître la disponibilité des petits prêts ou micro-crédits en Europe pour répondre aux demandes non satisfaites. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les tenants et aboutissants de cette nouvelle initiative.
Réponse émise le 26 février 2008
Mme Danuta Hübner, commissaire en charge de la politique régionale, a présenté le 19 novembre 2007 une initiative (communication de la Commission COM[2007]708 du 13 novembre 2007 « Initiative européenne pour un développement du micro-crédit en faveur de la croissance et de l'emploi ») visant à améliorer l'accès au financement des petites entreprises et des exclus sociaux, ainsi que des personnes issues de minorités, qui souhaitent exercer une activité indépendante. Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, vise à accroître la disponibilité des petits prêts ou micro-crédits en Europe pour répondre aux demandes non satisfaites par ailleurs. Dans une communication sur le financement des PME du 29 juin 2006, intitulée « Mettre en oeuvre le programme communautaire de Lisbonne : Financer la croissance des PME - promouvoir la valeur ajoutée européenne » - COM(2006) 349 final -, la Commission avait déjà souligné certains des obstacles auxquels se heurte le développement du micro-crédit. La communication du 13 novembre 2007 propose un certain nombre de mesures pour contourner ces obstacles. Cette communication fait également suite à la publication, en avril 2007, d'un rapport d'experts sur le micro-crédit. L'initiative de la Commission a pour but de créer un cadre de coordination des efforts au niveau de l'UE en améliorant l'environnement juridique et institutionnel dans lequel opèrent les fournisseurs de micro-crédits et en augmentant la disponibilité des capitaux. La Commission a estimé que quelque 6,1 Mds EUR supplémentaires pourraient être investis en Europe avec le micro-crédit. Précisément, la communication s'articule autour des principaux points suivants : tout d'abord, la Commission invite les États membres à adapter les cadres institutionnels, juridiques et commerciaux nationaux nécessaires à l'établissement d'un environnement plus favorable au développement du micro-crédit, la Commission recommande ensuite la création d'une nouvelle entité au niveau européen, dotée d'un personnel spécialisé, qui serait chargée de dispenser une assistance technique et un soutien au développement des institutions de micro-financement du secteur non bancaire dans les États membres. Les spécialistes du micro-financement seraient ainsi en mesure d'offrir non seulement un prêt mais aussi un service d'accompagnement de l'emprunteur dans le développement et la réussite de son entreprise, en vue d'accroître le volume des capitaux accessibles aux fournisseurs de micro-crédits, cette initiative comporte également l'établissement d'un micro-fonds au sein de la nouvelle entité. Ce fonds contribuerait au financement des activités de prêts des institutions de micro-financement qui pourraient également compter sur des contributions d'un certain nombre d'investisseurs et de donneurs. Il convient de rappeler que le micro-crédit est né dans les années 1970 du constat de l'inadéquation de l'offre bancaire traditionnelle aux besoins des populations des pays en voie de développement. L'introduction de la micro-finance dans les pays développés, dotés de systèmes bancaires performants, s'est faite plus tardivement et avec le soutien des pouvoirs publics. En Europe, la France a été précurseur en la matière. Le micro-crédit fera d'ailleurs l'objet de propositions spécifiques dans le cadre du « Grenelle de l'insertion », dont les travaux ont été lancés le 23 novembre dernier par M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté auprès du Premier ministre.
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