Bertrand Pancher
Question N° 121023 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences en termes de dotation pour une commune membre d'une communauté de communes ayant opté à l'époque pour la taxe professionnelle unique et la quittant pour rejoindre une communauté de communes sous le régime de la taxe additionnelle. Dans ce cas, il souhaite savoir si la commune concernée touche à nouveau l'équivalent de l'ancienne taxe professionnelle concernant des activités économiques sur son territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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