Christophe Bouillon
Question N° 120843 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'accès au financement des communes. En effet, de nombreuses communes et autres collectivités locales connaissent à l'heure actuelle de sérieuses difficultés dans leur accès au crédit, les établissements bancaires étant peu enclins à leur accorder des prêts que certains d'entre eux jugeraient « peu rentables ». Les collectivités locales représentent pourtant plus de 71 % de l'investissement public et soutiennent chaque jour des projets au service des habitants de notre territoire. Afin de mener à bien cette mission, les collectivités locales ont besoin d'un accès pérenne et facilité au crédit. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre auprès des établissements bancaires afin que ceux-ci facilitent l'accès au financement de l'ensemble des collectivités locales.
Réponse émise le 10 avril 2012
Pour répondre aux difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités territoriales, le Gouvernement a déjà pris des mesures particulièrement significatives.En premier lieu, en octobre 2011, le Gouvernement à débloqué une enveloppe de 5 milliards d'euros destinée à financer des prêts aux collectivités territoriales et ainsi leur permettre de maintenir leur niveau d'investissement. Le reliquat de cette enveloppe distribué par la Caisse des dépôts et consignations et les établissements bancaires retenus au terme d'une adjudication a permis de répondre aux premiers besoins en 2012.Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, le 10 février 2012, l'ouverture d'une nouvelle enveloppe d'un montant maximal de 5 milliards d'euros sur fonds d'épargne dédiée au financement des collectivités territoriales, dont 2 milliards disponibles immédiatement. Lesprêts accordés sur la base de cette enveloppe, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), sont destinés au financement des opérations d'investissement inscrites dans les budgets 2012 des collectivités de métropole et d'outre-mer et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements publics de santé. Cette enveloppe permettra ainsi deprévenir l'éventuelle insuffisance de liquidités sur le marché de financement des collectivités territoriales.En second lieu, le Gouvernement souhaitant sécuriser dans la durée l'offre de financementaux collectivités, a décidé, le 5 novembre 2011, de la création d'un «pôle public de financement des territoires ». La Banque Postale et la Caisse des Dépôts et Consignations assureront le financement des nouveaux flux de prêts aux collectivités territoriales. Le rôle dece pôle de financement public sera d'offrir aux collectivités les prêts bancaires qui sontnécessaires à la réalisation de leurs investissements. Ce pôle devrait être opérationnel à la findu 1er semestre 2012.Enfin, les principaux établissements bancaires qui interviennent sur le marché descollectivités territoriales ont confirmé, lors de leurs entretiens avec différents membres du Gouvernement, qu'ils maintiendront en 2012 leur présence dans le financement des collectivités à hauteur de 10 milliards d'euros.L'ensemble de ces mesures est de nature à réduire les tensions sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités et garantir les financements nécessaires aux investissements des collectivités locales.
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