Monique Iborra
Question N° 120748 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Monique Iborra interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dispositifs de lutte contre le suicide en détention mis en place par l'administration pénitentiaire et plus particulièrement sur les codétenus de soutien. En effet, lors du comité de pilotage national sur la prévention du suicide, il a été annoncé l'extension de l'expérimentation des codétenus de soutien à toutes les directions interrégionales pénitentiaires. Elle demande lui demande donc de faire connaître les raisons qui ont précédé cette décision, n'ayant pas eu connaissance d'un bilan de cette expérimentation, dans le cas contraire, elle lui demande de pouvoir en prendre connaissance et de lui indiquer les établissements qui bénéficieront de cette extension de l'expérimentation, le cas échéant.
Réponse émise le 14 février 2012
L’expérimentation des codétenus de soutien est l’une des mesures du plan d’action du garde des sceaux, ministre de la Justice et des Libertés sur la prévention du suicide en prison.L’idée existe depuis de nombreuses années (cf. rapport de la mission d’étude DAP/IGS/IGAS de mars 2001, rapport du professeur Terra de décembre 2003 et circulaire justice/santé du 26 avril 2002), mais c’est le plan d’action ministériel qui a permis d’expérimenter un dispositif qui en complément des autres, peut sauver des vies.Le projet s’inspire des exemples de pays européens qui ont connu une baisse sensible du nombre de suicides en détention après avoir mis en place des politiques actives de prévention comprenant le dispositif de codétenus de soutien (« ange-gardiens » en Espagne, « écoutants » en Grande-Bretagne). La France, dans le cadre de son plan d’actions global, se devait de procéder à une expérimentation similaire.L’évaluation décidée à l’été 2010 a été confiée, à la suite d’un appel d’offres, à une équipe indépendante et pluridisciplinaire de chercheurs universitaires.Deux documents ont été rendus. Un premier rapport dit « d’étape » ou « intermédiaire », qui a dressé les premiers constats, notamment le souhait de l’ensemble des acteurs concernés, d’un maintien et d’une généralisation du dispositif (« révolution », « nécessité », « répondant à un vrai besoin »).Le deuxième rapport, dit pré-rapport final présente les premières préconisations pour l’extension du dispositif. Son objectif est d’énoncer quelques pistes de préconisations susceptibles de renforcer, d’améliorer ou de réajuster certains points du dispositif.Sur la base de ces rapports, qui sont très positifs et formulent des préconisations pour une généralisation, le garde des sceaux a décidé de rester dans un dispositif d’expérimentation mais en en étendant le champ à toutes les directions interrégionales des services pénitentiaires, avec un site par direction. Trois sites (qui plus est tous de type maison d’arrêt) peuvent en effet apparaître comme insuffisamment probants pour décider d’emblée une généralisation.L’extension du dispositif est en outre justifiée par le nombre encore élevé de décès par suicides.
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