Monique Iborra
Question N° 120743 au Ministère du Travail

Question soumise le 25 octobre 2011

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'attente exprimée par les régies de quartier concernant la parution du décret relatif au champ d'application de la délivrance d'un agrément simple « services à la personne » pour les services individuels rendus aux habitants. En effet, la loi de finances 2010 prévoyait la possibilité pour les régies de quartier d'être agréées, à titre dérogatoire, pour ce type de services. Un décret devait paraître au cours du 1er semestre 2011 pour en préciser le champ d'application et rendre cette mesure effective. Elle lui demande donc de faire procéder à la parution de ce décret afin de répondre à l'attente des régies de quartier et des habitants de leurs territoires.

Réponse émise le 24 avril 2012

Les régies de quartier ont bénéficié d’un amendement parlementaire dans le cadre de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 leur permettant d’être intégrées dans l’article L.7232-4 du code du travail, devenu l’article L.7232-1-2 du code du travail par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, à l’artisanat, au commerce et aux services. Ce texte précise qu’un décret définit les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d’activité dont elles bénéficient. L’article L.7232-1-2 du code du travail permet à un certain nombre d’organismes sociaux d’exercer dans le secteur des services à la personne sans être soumis à la condition d’activité exclusive imposée aux entreprises et aux associations du secteur pour ouvrir droit aux avantages fiscaux des services à la personne.

Le régime d’agrément des entreprises et des associations de services à la personne a été modifié par la loi 2010-853 du 23 juillet 2010. Les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011, pris pour son application, ont été publiés le 22 septembre 2011. Ils comprennent notamment des dispositions relatives aux conditions d’agrément ou de déclaration des entreprises ou des associations dispensées de la clause d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail. Un décret est par ailleurs en préparation au ministère du travail pour définir la notion de régie de quartier.

Compte-tenu des dispositions réglementaires prises pour l’application de la loi du 23 juillet 2010, un décret spécifique n’apparaît pas actuellement nécessaire pour appliquer la disposition dérogatoire adoptée en 2009 en faveur des régies de quartier. Le code du travail fixe désormais clairement les conditions dans lesquelles l’agrément et la déclaration de services à la personne sont accordés aux structures dispensées de la condition d’activité exclusive par l’article L.7232-1-2. Pour les régies de quartier comme pour l’ensemble de ces structures, une comptabilité séparée doit être mise en place pour distinguer les activités de services à la personne, telles qu’elles sont définies par les articles L.7232-1-1 et D.7231-1 du code du travail, et les autres activités effectuées par la régie de quartier concernée. En effet, seules les activités de services à la personne définies par ces articles peuvent ouvrir droit aux avantages fiscaux prévus par l’article L.7233-2. Les régies de quartier pourront ainsi bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L.7232-1-2 et se déclarer si elles remplissent par ailleurs l’ensemble des conditions fixées par le code du travail.