Jean-Louis Bianco
Question N° 120681 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le versement des retraites le 1er du mois. Il lui rappelle que l'article 13 de la loi relative à la réforme des retraites prévoyait que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er janvier 2011, un rapport sur les conditions de mise en oeuvre du versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. L'objectif était d'avancer la date de mise en paiement des pensions de retraite du régime général, actuellement fixée au 8 du mois. Il lui rappelle que les difficultés qui résultent du versement tardif des pensions de retraite, difficultés d'autant plus lourdes que les pensions sont modestes, ont été régulièrement soulignées lors des discussions parlementaires. À ces occasions, il a été démontré que les contraintes techniques et les impossibilités financières avancées jusque-là étaient largement surmontables. Il lui rappelle que lui-même avait déclaré lorsqu'il était député que le coût de la mesure se situerait en réalité entre 60 millions et 80 millions d'euros, et seulement une seule fois, à la mise en place de la mesure. Il lui demande quels moyens le Gouvernement mettra en oeuvre pour que les pensions de retraite soient enfin versées dès le premier du mois.
Réponse émise le 13 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la date de versement des pensions de retraite du régime général. Il est rappelé que l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Toutefois, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a évoqué le versement des pensions dès le premier jour de chaque mois. Cette mesure constitue, en effet, un sujet essentiel pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ainsi qu'il l'a rappelé devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011. Les services du ministre travaillent aujourd'hui activement à la résolution des contraintes techniques que pose la mise en oeuvre de cette mesure.
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