George Pau-Langevin
Question N° 12057 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 4 décembre 2007
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des stagiaires. La proposition de décret que celle-ci a présenté le 17 octobre dernier avec M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité provoque des inquiétudes chez les principaux intéressés, car elle n'apporte pas les garanties attendues et constitue un recul sur la question de la rémunération. Alors qu'elle dit promouvoir la qualité de l'enseignement supérieur, la valorisation des stages en entreprises, véritable porte d'entrée dans le monde du travail, n'est-elle pas une question essentielle. Il importe aujourd'hui de garantir aux stagiaires des droits, un statut et une rémunération satisfaisante dès le premier jour de stage. De même, il faut mettre fin aux abus de certaines entreprises qui utilisent des stagiaires au lieu d'embaucher des salariés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour donner aux stagiaires la place qu'ils méritent au sein du monde de l'entreprise et de la fonction publique.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Depuis plusieurs mois, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ont engagé une concertation approfondie pour élaborer des mesures relatives à l'encadrement des stages étudiants en entreprise. À cet effet, ils ont mis en place le 10 septembre 2007 un comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoient que lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification obligatoire dont le montant doit être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Il s'agit là d'une mesure importante puisqu'une telle obligation n'existait pas auparavant, même si dans la pratique certains stages sont gratifiés à l'initiative de l'entreprise d'accueil. La prise de ce décret est une priorité conjointe de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, afin de donner rapidement sa pleine effectivité à la disposition votée par le Parlement, puisque aujourd'hui seules deux branches ont conclu un accord à ce sujet. D'ores et déjà, un projet de décret, prévoyant une gratification égale au niveau actuel de la franchise de charges instaurée en 2006, soit 379,18 euros (environ 31 % du SMIC), à partir du quatrième mois de stage, a été présenté, par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires en octobre dernier. Cette première présentation a conduit, dans la phase suivante, le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires ainsi que les diverses organisations qui en sont membres à faire des observations et des propositions d'amendement sur ce texte. Ces amendements font actuellement l'objet d'un examen attentif en concertation interministérielle. Outre le montant de la gratification, le décret, qui doit paraître prochainement, comportera des dispositions qui renforcent l'encadrement des stages. C'est ainsi qu'il prévoit que toute entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Cette disposition a pour objet de faciliter les contrôles menés en matière de lutte contre le travail illégal et l'application des règles de santé et de sécurité au travail au bénéfice des stagiaires. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité souhaitent aboutir à la publication du décret prévu par la loi dans les délais les plus brefs. Ils tiendront informé le Parlement des dispositions retenues à l'issue des concertations en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.