Geneviève Gaillard
Question N° 120556 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injustice fiscale qui frappe les retraités quant au régime d'imposition applicable aux cotisations versées pour bénéficier d'un régime complémentaire santé. Cette adhésion devant le désengagement de l'assurance maladie obligatoire devient de plus en plus indispensable pour permettre un accès aux soins de qualité pour les plus âgés de nos concitoyens. L'ensemble des salariés adhérents d'un tel régime à titre obligatoire ainsi que l'ensemble des professions indépendantes souscrivant un tel contrat à titre facultatif ont la possibilité de déduire de leur revenu imposable ou de leur bénéfice leur cotisation, ce qui atténue de façon relativement importante la charge financière de leur contrat par l'allègement de leurs impôts directs. Or ce n'est pas le cas, entre autres, des retraités victimes par ailleurs d'une majoration progressive de leur cotisation liée à l'âge. Ce qui constitue un non respect du principe de l'égalité devant l'impôt. Considérant que cette revendication ne vise que l'adhésion à un régime complémentaire maladie qui complète les remboursements dits en nature de l'assurance maladie (soins médicaux, hospitalisation, pharmacie, optique, soins paramédicaux...) et donc absolument pas le versement d'une rente ou de prestations en espèces, elle lui demande de lui indiquer s'il entend prendre des mesures de défiscalisation de la cotisation à la complémentaire santé pour les retraités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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