Daniel Spagnou
Question N° 120536 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Daniel Spagnou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de deux enfants français de 7 et 9 ans, enlevés le 4 avril 2010 par leur père, et retenus depuis en Algérie. Après un premier enlèvement en 2006, ce dernier bénéficiait d'un simple droit de visite en association avec interdiction de sortie du territoire des enfants. Après l'échec de la procédure pénale et la non-application du mandat d'arrêt international, la maman, sur les conseils de la France, a intenté une procédure d'exequatur qui, un an après, vient de se solder par un échec. Un an et demi après l'enlèvement, elle n'a toujours pas pu voir ses enfants, ni même entrer en contact avec eux et ne sait aujourd'hui même plus où ils se trouvent. Dès l'instant où l'Algérie a ratifié, en 1992, la convention internationale des droits de l'enfant, dite convention de New York, et même avec ses mesures limitatives, elle se doit de l'appliquer. En conséquence, il lui demande quelles mesures vont rapidement être mises en oeuvre pour l'application du droit international et le retour sans délai des enfants dans leur pays.
Réponse émise le 6 décembre 2011
L'entraide judiciaire en matière familiale entre la France et l'Algérie est organisée par deux accords internationaux bilatéraux. Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du ministère français de la justice et des libertés est l'autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de ces accords. Conscient du caractère douloureux des situations vécues par nos compatriotes notamment par les enfants privés de contacts réguliers avec leurs parents, les services du ministère des affaires étrangères et européennes apportent, tant à Paris qu'en Algérie, leur appui à l'autorité centrale française et mobilisent les moyens dont ils disposent pour favoriser le dialogue entre les parents, obtenir des nouvelles des enfants et contribuer à l'émergence de solutions consensuelles de nature à apaiser le conflit familial et à prendre en compte les besoins de chacun. Néanmoins, selon les règles du droit international, qui proscrivent toute immixtion dans le fonctionnement de la justice rendue dans un État étranger, les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent intervenir dans le cours d'une procédure judiciaire qui se déroule dans un État étranger et relève de sa souveraineté. En l'espèce, il appartient à nos compatriotes d'utiliser les voies de recours juridictionnelles devant les tribunaux algériens. Le ministère des affaires étrangères et européennes appuie en revanche toute démarche visant à intensifier les relations entre autorités centrales française et algérienne. De prochains échanges avec les autorités algériennes et de l'action concertée entre le ministère de la justice et des libertés et le ministère des affaires étrangères et européennes devraient permettre de réunir prochainement la Commission mixte franco-algérienne ad hoc au cours de laquelle la situation de ces enfants sera évoquée avec insistance.
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