Jacques Domergue
Question N° 120526 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail, qui énumère, en limitant, les situations qui autorisent le salarié à débloquer, de manière anticipée, les sommes perçues au titre des primes de participation, placées dans un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Ce dispositif ne permet pas de sortie anticipée hormis certains cas, et des familles peuvent se trouver à avoir besoin avant terme de ces fonds. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas assouplir les dispositions de l'article R. 3324-22 du code du travail afin d'élargir les cas de sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO.
Réponse
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