Jacques Domergue
Question N° 120440 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les recommandations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur « les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés ». Selon la Cour des comptes, l'objectif est de développer des modes de tarification favorisant les actions de prévention et de recyclage tout en appliquant le principe « pollueur-payeur ». La Cour des comptes propose de faire évoluer les modalités de tarification du service public rendu aux ménages en suggérant aux collectivités souhaitant passer au système « part fixe-part variable », aussi bien dans le cadre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que dans celui de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), d'élaborer une méthodologie permettant de déterminer de manière optimale les parts fixes et variables, y compris en fonction des circonstances locales et de fixer des règles d'assiette et de perception simples et efficientes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner des précisions sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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