Frédérique Massat
Question N° 120436 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la protection des majeurs et plus spécialement sur les personnes placées sous tutelle ou curatelle. La réforme des tutelles de 2007 n'a apporté aucun moyen supplémentaire à la justice pour exercer les contrôles nécessaires sur les actes des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Faute d'examen approfondi des comptes des personnes placées sous protection, de nombreux abus tutélaires sont régulièrement relevés. Le nombre de magistrats et de personnels de la justice affectés à ces mesures de contrôles est largement insuffisant. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour protéger les majeurs sous protection.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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