Jérôme Bignon
Question N° 120327 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Jérôme Bignon interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable à la filière équestre. La Commission européenne a émis plusieurs réserves relatives à l'application d'un taux de TVA réduit dans la filière équestre. Ces réserves, motivées par le fait que le cheval ne serait pas un produit agricole, ont naturellement suscité une vie inquiétude chez les professionnels du secteur. Afin d'étudier les conséquences d'un éventuel abandon du taux de TVA réduit, un groupe de travail a été constitué au mois d'avril sans que n'y soient semble-t-il conviées les associations professionnelles. Celles-ci sont aujourd'hui dans l'attente des conclusions et des recommandations de ce groupe de travail Il lui demande de bien vouloir présenter l'état d'avancement des études réalisées et si la possibilité d'y associer les professionnels du secteur a été envisagée.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
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