Fernand Siré
Question N° 120326 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par la filière équine par rapport à la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de la TVA de 5,5 % auquel elles sont soumises. Les professionnels craignent en effet que la Cour européenne de justice condamne la France, comme elle a pu condamner les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche au motif que seuls les animaux (équidés) destinés à la consommation alimentaire pouvaient prétendre à une TVA au taux agricole de 5,5 %. De ce fait, la plupart des secteurs économiques de la filière équine, éleveurs, centres équestres, écuries de pension, qui depuis la loi de finances pour 2004 appliquent une TVA agricole à 5,5 %, risquent de voir le taux augmenter à 14 %. Si cette hausse devait être confirmée, elle entraînerait de lourdes conséquences pour l'emploi et mettrait en difficulté un grand nombre de TPE du secteur équestre, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Dans son département, où l'activité de la filière est en nette progression quantitative et qualitative, ces répercussions négatives seraient encore plus fortes que dans d'autres départements à plus fort pouvoir d'achat. Enfin, cette mesure risque d'encourager une économie souterraine et défiscalisée oeuvrant dans la filière équine. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger ce secteur d'une augmentation de la TVA.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.