Patrice Calméjane
Question N° 120311 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution de la réglementation concernant les véhicules pouvant être conduit avec un permis B. Dans le passé, les véhicules de livraison d'un poids total en charge (PTC) inférieur à 3,5 tonnes, le poids du carburant représentait 4 % du poids à vide du véhicule. Avec les véhicules électriques, le poids des batteries peut représenter jusqu'à 16 % à 20 % du poids à vide, ce qui soit diminue fortement la charge possible, soit fait passer le véhicule dans la catégorie du plus de 3,5 tonnes de PTC si l'on veut conserver la même capacité de charge. Cette évolution pondérale impose aux chauffeurs de passer le permis poids lourds qui est coûteux et long à obtenir. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir si, pour favoriser l'usage de ce type de véhicule fortement utilisé dans les villes, il est envisagé de modifier la réglementation européenne ou française afin d'exclure toute ou partie du poids des batteries dans le PTC.
Réponse émise le 15 mai 2012
Afin de tenir compte du poids important des batteries dans les véhicules électriques, une disposition visant à compenser le poids des batteries des véhicules électriques est prévue à l'article R 312-4 du code de la route. Cet article dispose que « les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques bénéficient, dans la limite maximale d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche soit du gazogène et de ses accessoires, soit des accumulateurs et de leurs accessoires ». Cette disposition permet donc de conduire un véhicule électrique dont le poids total dépasse 3,5 tonnes avec un permis B, en conservant la charge utile du véhicule.
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