Guy Lefrand
Question N° 120071 au Ministère du de l'État
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Guy Lefrand attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. La taxe foncière et la taxe d'habitation sont toutes deux assises sur "la valeur locative cadastrale". Celle-ci représente le loyer annuel que pourrait représenter un immeuble. Elle est calculée par référence au marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties situées en métropole. Tous les immeubles bâtis existant à l'époque ont été évalués en 1970 à partir de la déclaration que tous les propriétaires ont été tenus de souscrire. L'adoption de la loi Carrez date de 1990 et n'intervient donc pas dans le calcul de la valeur locative, utilisée pour l'élaboration de la taxe foncière et de la taxe d'habitation. Il y a donc une absence de corrélation entre ces différents textes et lois qui traitent de ce sujet. En effet, la loi Carrez tient compte, par exemple, de la déclivité de la toiture ce qui n'est pas le cas des textes sur lesquels s'appuient le calcul de la taxe foncière et celui de la taxe d'habitation, entraînant de fortes contraintes financières pour les propriétaires-loueurs. Il aurait souhaité qu'elle lui transmette des informations sur la revalorisation des bases de calcul de la valeur locative qui serait actuellement à l'étude.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.