Lionnel Luca
Question N° 120061 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme des taxes locales sur la publicité. La taxe sur la publicité extérieure est une taxe sur la publicité et les enseignes remplaçant la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements dont les modalités d'application sont mentionnées dans une circulaire ministérielle du 24 septembre 2008. Elle précise par ailleurs qu'en cas de manquement du redevable de s'acquitter de ses obligations, le maire pourra, après une mise en demeure, procéder à une taxation d'office mais « ce point ne relève pas de la [...] circulaire, mais du décret d'application à venir, qui comportera des dispositions inspirées de l'article R. 2233-40 du CGCT ». Or, en l'absence de publication du texte, les « taxés » ont la possibilité de refuser le paiement sans que la collectivité n'ait un quelconque recours alors que cette taxe est une ressource non négligeable pour les collectivités. Il lui demande quand le décret sera publié.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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