Dominique Dord
Question N° 120051 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents d'enfants handicapés. Si la création des MDPH dans les départements a permis de simplifier un certain nombre de démarches administratives pour les familles, il reste toutefois les décisions d'affectation d'heures d'AVS en milieu scolaire qui sont souvent problématiques. Afin de centraliser les démarches des parents d'enfants handicapés, il s'interroge sur l'éventuelle possibilité de regrouper au sein des MDPH les décisions d'attribution d'heures d'AVS, cette décision pouvant avoir lieu collégialement entre la MDPH qui connaît les difficultés de l'enfant et l'inspection d'académie et ses contraintes notamment budgétaires pour les attributions des AVS. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur cette proposition de regroupement.
Réponse émise le 8 mai 2012
Au titre de l'article L241-6 du code de l'action sociale et des familles, les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont compétentes pour se prononcer sur l'orientation de la personne et les mesures propres à assurer leur insertion scolaire, professionnelle ou sociale ainsi que pour désigner les établissements et services du secteur médico-social correspondant aux besoins de la personne et susceptibles de l'accueillir. Par conséquent, l'attribution d'une aide humaine à l'inclusion scolaire - dont les auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) - est déjà une décision portée par la CDAPH qui comprend parmi ses membres un représentant des services académiques de l'éducation nationale. Les familles d'enfants handicapés n'ont, légalement, pas d'autres démarches à effectuer pour l'obtention d'une aide humaine à l'inclusion scolaire que celle-ci soit une aide individuelle -dont font partie les AVS-i - ou une aide mutualisée. Les seuls éléments dont la CDAPH peut tenir compte dans sa décision d'attribution d'une AVS-i et dans la quotité horaire de cet accompagnement ont trait aux besoins de l'enfant handicapé. La décision ne peut être fondée sur les moyens disponibles de l'éducation nationale à qui elle s'impose.
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