Joël Regnault
Question N° 120033 au Ministère du Fonction
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Joël Regnault attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question de la réforme de la catégorie B. Les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 ont engagé la réforme de la catégorie B et la mise en place de dispositions communes entre les différentes filières. Or cette réforme a donné lieu à quatre décrets du 9 novembre 2010, 21 avril 2011, 20 mai 2011 et 30 mai 2011 pour les techniciens territoriaux, les chefs de services de police municipale, les animateurs territoriaux et les ETAPS. Pour ce qui concerne la filière culturelle, administrative et médico-sociale rien n'est encore paru. Il semble difficile de parler d'unification et d'équité quand survient un tel décalage dans le calendrier de la réforme entre les filières. C'est pourquoi il lui demande quel est le calendrier prévu pour l'achèvement de cette réforme de la catégorie B, sachant que certaines de ces filières verront leur réforme aboutir entre 12 mois et 18 mois après la réforme de la filière technique.
Réponse émise le 15 mai 2012
Dans le cadre de la mise en oeuvre des accords de Bercy, la réforme de la catégorie B avec création d'un nouvel espace statutaire (NES) a été décidée, pour l'ensemble de la fonction publique, avec un achèvement initialement programmé pour la fin de l'année 2011. Dans la fonction publique territoriale, les discussions menées avec les organisations syndicales et les employeurs locaux, filière par filière, de manière à respecter les spécificités propres à chaque métier tout en restant dans le cadre général fixé par les décrets du 22 mars 2010, ont conduit à ce que l'entrée en vigueur du NES ne soit pas la même selon les différents cadres d'emplois. Certaines filières (administrative, sociale, sapeurs-pompiers) n'ont pas encore pu en bénéficier. Seule une mesure législative permettrait de prévoir la rétroactivité, au 1er janvier 2012, des décrets statutaires restant à publier. Un amendement au projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contracctuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses mesures relatives à la fonction publique, pourrait être envisagé en ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.