Marietta Karamanli
Question N° 119797 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les crédits du programme d'aide aux plus démunis. Alors qu'il y a plusieurs dizaines de millions de personnes en Europe qui sont menacées par la pauvreté alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) devait connaître suite à un arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ) une diminution de près de 80 % passant de 480 millions d'euros à 113 millions d'euros. Selon la CEJ, seule la fourniture de denrées alimentaires provenant de stocks d'intervention (excédents agricoles) était couverte par ce programme, à l'inverse des dépenses générées par l'achat de denrées alimentaires sur le marché. Du fait de la diminution de stocks, le programme n'avait donc plus pour la Cour de fondement. Le Parlement européen a adopté une résolution pour que soit trouvée une solution transitoire. La commission européenne proposerait aujourd'hui d'ajouter un nouveau fondement légal au PEAD, à savoir l'objectif de "renforcer la cohésion sociale de l'Europe", afin de surmonter les objections de la CJE qui avait estimé en avril qu'il s'était éloigné de son objectif initial de fournir un débouché aux stocks d'excédents agricoles. Par ailleurs, si le programme est financé par le fonds social européen, il semble juste de compenser ce dernier de façon à ce qu'on évite de prendre aux « pauvres » pour financer l'aide aux plus démunis. Elle souhaite savoir quelle est la position de la France sur ce dossier et les initiatives qu'il a prises et entend prendre.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le Tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme, qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et avait rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du Conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état, pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen, le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité, afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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