Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 119750 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 11 octobre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en oeuvre du programme national très haut débit. Lancé par le Gouvernement en juin 2010, une circulaire en date du 16 août 2011 vient de dévoiler les modalités d'application de ce programme, telles qu'elles ont été définies par l'État. Or il est inquiétant de constater que, d'une part, l'aménagement numérique des territoires est laissé au bon vouloir des opérateurs privés et que, d'autre part, la réglementation n'impose pas la couverture de l'ensemble du territoire. Ainsi, les premières déclarations d'intentions d'investissements des opérateurs privés laissent apparaître que, pour une région comme le Limousin, 80 % des communes seront exclues de l'accès à la fibre optique et que, pour les agglomérations, classées comme prioritaires, le déploiement total n'aboutirait pas avant 2020. De plus, pour des raisons économiques, les opérateurs privés délaisseront les territoires ruraux au profit des zones urbaines plus rentables et, en l'absence de toute politique de péréquation, un effort financier sera une nouvelle fois demandé aux collectivités territoriales déjà très sollicitées du fait des nombreux transferts de charges opérés par l'État. Elle souhaite attirer son attention sur les conséquences de la mise en oeuvre du programme national très haut débit, s'il est maintenu en l'état, et lui demande de préciser comment le Gouvernement entend y faire face.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le déploiement d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit (THD) représente un enjeu majeur pour la compétitivité et l'aménagement numérique du territoire. Il permettra le développement de services, contenus et usages numériques innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens. Le programme national « très haut débit », présenté le 14 juin 2010 par le Premier ministre, a pour objectif de couvrir 70 % de la population en accès à très haut débit d'ici à 2020 et 100 % d'ici à 2025, en mobilisant notamment 2 Mdeuros au titre du volet « développement de l'économie numérique » des investissements d'avenir, au travers du Fonds national pour la société numérique (FSN). Il vise à mobiliser les capacités d'investissement tant publiques que privées. L'articulation des initiatives publiques et privées est au coeur de ce dispositif. Le Gouvernement a ouvert le 27 juillet 2011 le guichet « réseau d'initiative publique » destiné à cofinancer les projets de déploiement de fibre optique des collectivités territoriales qui s'inscrivent en complémentarité de l'initiative privée. Ce guichet est doté de 900 Meuros du FSN pour soutenir les investissements des collectivités durant la première phase de leurs déploiements, et préfigure le Fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) qui sera alimenté une fois les crédits du FSN épuisés. Ce fonds réalise la péréquation à l'échelle du territoire national en modulant le soutien accordé aux territoires selon leur taux de ruralité. En application du droit communautaire des aides d'État, les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit, publiées le 30 septembre 2009, prévoient d'encadrer l'octroi de subventions dans les zones visées par l'initiative privée dans un horizon rapproché. Dans le cadre de ce guichet, le Gouvernement a choisi de ne pas subventionner les projets publics s'étendant sur les zones visées par l'initiative privée pour éviter la superposition inefficace de deux réseaux, l'un public et l'autre privé, qui entraînerait une dépense publique si la concurrence privée empêchait la collectivité de trouver un équilibre économique. Par ailleurs, le cadre communautaire relatif aux communications électroniques prévoit que l'établissement des réseaux est libre et ne permet donc pas d'imposer des obligations de couverture aux opérateurs en dehors de l'attribution de ressources rares comme les fréquences.
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