Jean Grenet
Question N° 119320 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la composition de l'instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) a modifié le dispositif relatif aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) pour les remplacer par des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Cette nouvelle disposition s'applique aux ZPPAUP en cours de création, de révision ou de modification, ainsi qu'aux zones existantes. Le nouveau dispositif prévoit ainsi, lors de la création ou de la révision d'une AVAP, la constitution d'une instance consultative chargée d'assurer le suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables dans l'AVAP. L'article L. 642-5 du code du patrimoine, dont c'est désormais l'objet, fixe la liste des personnes constituant cette instance désignée par l'organe délibérant compétent. Parmi ces personnes doivent notamment figurer « des représentants de la ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale intéressés », sans plus de précision, ni sur leur nombre, ni sur les modalités exactes de leur désignation, à l'instar par exemple de ce qui est applicable pour les commissions d'appel d'offres. Néanmoins, un décret semble nécessaire pour garantir la sécurité juridique nécessaire à la procédure. Or le décret d'application en cours de finalisation et qui doit apporter des précisions sur la composition et les modalités de publicité particulière à la décision de constitution de cette instance, n'a pas été publié à ce jour. Il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur une rapide publication.
Réponse émise le 7 février 2012
Le dispositif des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) a été remplacé par celui des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret d'application de la loi, qui détermine notamment le cadre de fonctionnement de la commission locale de l'AVAP, a été publié le 21 décembre 2011. Hormis le cas des documents ayant fait l'objet d'une enquête publique avant la promulgation de la loi, les procédures engagées doivent être instruites sur la base des nouvelles dispositions de l'article L. 642-3 précité et du décret d'application.
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