Pierre Gosnat
Question N° 119315 au Ministère des Sports
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Pierre Gosnat interroge M. le ministre des sports sur l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les activités équestres et la vente de chevaux. Sous prétexte que ces derniers ne sont pas destinés à la consommation, la Commission européenne demande à ce que ces activités ne bénéficient plus d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cette décision fait peser de lourdes menaces sur l'ensemble de ce secteur. Plus d'un million de familles de notre pays pratiquent l'équitation comme un loisir sportif et éducatif. Un changement de taux de TVA entraînerait inexorablement une hausse des prix et réduirait ainsi l'accès à ce sport. En outre, cette décision freinerait considérablement le développement de cette activité, fragiliserait de nombreux centres équestres et les emplois qui y sont rattachés (environ 6 000 emplois) et mettrait en difficulté nos territoires ruraux. Or il est possible de maintenir le taux de TVA à 5,5 % par un changement juridique en modifiant l'article 279 du code général des impôts sur les activités bénéficiant d'un taux réduits de TVA pour y ajouter les activités physiques et sportives utilisant des animaux ainsi que les installations agricoles nécessaires. Il souhaite connaître sa position à ce sujet et l'orientation de son vote en cas d'amendement présenté à ce sujet lors du prochain projet de loi de finances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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