Patrick Beaudouin
Question N° 119305 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Patrick Beaudouin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir de la filière équine. La loi de finances pour 2004 et la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont harmonisé le statut des entreprises équestres, en les faisant bénéficier du statut agricole et d'un taux réduit de TVA à 5,5 %, qui ont permis à la filière cheval de se développer. Or dans des arrêts récents, la Cour de justice de l'Union européenne, approuvant l'analyse de la Commission européenne, a jugé que l'espèce chevaline en tant que telle ne pouvait pas faire l'objet d'un taux réduit de la TVA, et que l'application d'un taux réduit devait être réservée aux « animaux vivants normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ». Elle a, en conséquence, successivement condamné les Pays-Bas, l'Autriche, puis l'Allemagne. Le taux réduit dont bénéficient, en France, les « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation » est donc menacé. Or un relèvement du taux de TVA aurait de lourdes conséquences pour l'ensemble des entreprises équestres : élevage, courses et sports équestres, équitation de loisir, tourisme équestre. Il mettrait en péril des milliers d'emplois, et nuirait à la revitalisation des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles actions il entend mener pour défendre le taux réduit de TVA dont bénéficie la filière équine.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité des territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Roaquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste ainsi pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver son développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.