Valérie Rosso-Debord
Question N° 119106 au Ministère du des territoires
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de l'article 1 389 du code général des impôts. Cet article accorde un dégrèvement temporaire des logements vacants. Néanmoins, il est rarement mis en application. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises afin d'inciter l'administration fiscale à mettre davantage en oeuvre ce dispositif exonératoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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