Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 119054 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 4 octobre 2011

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'incidence du report de la date de déclaration de l'ISF 2011 du 15 juin au 30 septembre 2011 concernant des investissements réalisés dans des TPE-PME par un contribuable à compter du 16 juin 2011. L'article 885-0-V bis, modifié par ordonnance n° 201-915 du 1er août 2011, précise que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition, et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (30 septembre 2011 au titre de l'ISF 2011). Il lui demande s'il est également possible de considérer, eu égard au report en 2011 de la date du 15 juin au 30 septembre, que des versements réalisés à compter du 16 juin 2011 puissent alors être déductibles de l'ISF 2012. En effet, une telle mesure rétablirait alors la période de réalisation des investissements sur douze mois car, comme il est facile de le remarquer pour les investissements déductibles de l'ISF 2011, la période aura été de 15 mois et demi alors même que pour les investissements déductibles de l'ISF 2012, celle-ci n'est plus que de 8 mois et demi.

Réponse émise le 27 mars 2012

L’article 1er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 prévoit que la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre de 2011 peut être souscrite jusqu’au 30 septembre 2011.

Par ailleurs, conformément au IV de l’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI), les versements au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d’ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.

Dès lors, les investissements réalisés entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011 ne peuvent ouvrir droit à une réduction d’ISF qu’au titre de l’année 2011.

Il en résulte que les souscriptions au capital de PME sont effectivement prises en compte sur une période de quinze mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2011 et seulement huit mois et demi pour l’ISF dû au titre de 2012. Toutefois, cette rupture d’équilibre dans le dispositif, qui en principe prend en compte des périodes d’investissement de douze mois, était nécessaire dans le contexte de la réforme de la fiscalité du patrimoine. En effet, à l’annonce de cette réforme, les investisseurs ne connaissant pas encore les modifications qui seraient apportées à l’ISF (seuil d’imposition, etc.) se trouvaient ainsi dans l’impossibilité d’anticiper sur les montants à investir ; en conséquence, ils ont, pour une grande majorité, choisi de différer leurs investissements. Le report de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF au 30 septembre 2011 a donc permis aux PME de disposer de deux mois et demi supplémentaires pour lever des fonds ouvrant droit, pour les investisseurs redevables de l’ISF à réduction d’ISF dès 2011.

Enfin, il faut ajouter que les souscriptions au capital de PME, réalisées entre le 16 juin 2011 et le 30 septembre 2011, ouvrent également droit, conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, étant précisé que la fraction d’une année excédant, le cas échéant, ces limites, ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier la période d’investissement à retenir pour l’application du dispositif de réduction d’ISF dû au titre de 2012.