Guy Lefrand
Question N° 119030 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Guy Lefrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences douloureuses des mariages gris et des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France de cette union trompeuse. Ils deviennent alors un « moyen », pour l'un ou l'autre des parents, d'obtenir des papiers leur permettant de rester sur le territoire national et d'obtenir certaines prestations sociales. Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre de ces conjoints « fraudeurs ». Malheureusement, nombre de personnes, le plus souvent de jeunes femmes, sont dupées. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre d'une part, pour faciliter l'annulation des mariages gris et d'autre part, pour que des campagnes préventives contre ces duperies soient menées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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