Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 119007 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions de déroulement de la rentrée scolaire 2011. Marquée par la suppression de 16 000 postes d'enseignement et de nombreuses classes surchargées, cette rentrée met de surcroît en évidence l'insuffisance de la dotation de l'État allouée aux collèges notamment pour faire face aux dépenses pédagogiques. Il est en effet inquiétant de constater que les établissements sont de plus en plus souvent amenés à prélever sur leur fonds de réserve pour procéder à l'achat de manuels scolaires qui devrait être financé par l'éducation nationale. L'utilisation de ce fonds est ainsi détournée de sa finalité première, qui est de permettre aux établissements scolaires de faire face à des incidents de gestion ou des dépenses inattendues ; de plus, elle conduit, de manière subreptice, les collectivités, en l'occurrence les conseils généraux, à pallier une nouvelle fois les carences de l'État. Lui rappelant que, conformément à l'article D. 211-15 du code de l'éducation, les dépenses pédagogiques devaient être assurées par l'État, elle lui demande de lui préciser comment il entendait remédier à ce transfert indirect de charges.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves » a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE ceux consacrés aux manuels scolaires - sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Enfin, s'il n'existe pas de fléchage spécifique dédié aux manuels scolaires, les EPLE ont toute latitude pour optimiser la gestion de leurs crédits en fonction des besoins de l'établissement dans le cadre des priorités ministérielles et académiques. À terme, le développement de supports pédagogiques numériques doit permettre une moindre demande d'achat de manuels scolaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.