Marie-Christine Dalloz
Question N° 118915 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales, pouvant fragiliser à terme certaines PME du secteur bois, et plus particulièrement les scieries de Franche-Comté. Or cet allègement leur avait pourtant permis de réduire l'écart du coût du travail vis-à-vis des scieries européennes et, pour la région précitée, de compenser le différentiel avec la Suisse en enrayant un départ de la main-d'oeuvre qualifiée vers ce pays où les salaires sont plus élevés. Les scieries franc-comtoises n'ont pas été épargnées par la crise, leur compte de résultat est déficitaire depuis deux ans, les trésoreries sont affaiblies et leur pérennité n'est donc plus assurée. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de répondre favorablement à l'attente des professionnels de la filière bois.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'allégement général de cotisations, plus communément appelé réduction « Fillon », consiste en une exonération dégressive de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des salariés entre 1 et 1,6 fois le salaire minimum de croissance. La formule de calcul actuelle du coefficient de la réduction « Fillon » ne tient pas compte des rémunérations relatives aux heures supplémentaires et complémentaires versées par les employeurs à leurs salariés, qui bénéficient elles-mêmes d'une réduction spécifique de cotisations sociales en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. En revanche, ce coefficient de réduction est appliqué à la rémunération brute annuelle versée au salarié, y compris la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. En conséquence, les heures supplémentaires ou complémentaires ouvrent droit à la réduction « Fillon » au même taux qu'une heure « normale » quand bien même elles sont payées davantage en raison des règles de majorations de la rémunération au titre de ces heures. Ce dispositif conduit à aider doublement les employeurs qui recourent à des heures supplémentaires par rapport à ceux qui préfèrent mieux rémunérer leurs salariés sur l'année sans qu'ils accomplissent des heures supplémentaires. Dans ce cas, les employeurs n'ont, en effet, pas droit aux exonérations spécifiques sur les heures supplémentaires. En outre, bien que ces employeurs aient versé une rémunération brute annuelle équivalente à celle versée par les employeurs qui ont recours aux heures supplémentaires, leur taux d'exonération générale est moindre en raison de la dégressivité de la réduction générale de cotisations. Dans certains cas, cela peut conduire à des effets de substitution entre des heures supplémentaires et une hausse de salaire sur le temps de travail normal. La réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction « Fillon » vise à limiter les risques d'optimisation sociale et à réduire la double exonération dont bénéficient actuellement les heures supplémentaires.
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