Jean-Claude Guibal
Question N° 118894 au Ministère de la Culture
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le temps de parole accordé aux candidats de la primaire du PS jeudi 15 septembre 2011 sur France 2. Cette campagne de mobilisation de l'électorat de gauche finit par peser lourdement sur les dispositions législatives qui encadrent le temps de parole sur les chaînes publiques. En effet, le CSA a adopté en juillet 2009 un principe de répartition du temps de parole médiatique (radio, télévision) entre l'opposition et le « bloc » majorité-Gouvernement-Président pour ses propos relevant du débat national. Il souhaiterait notamment savoir comment le CSA va rééquilibrer ce temps de parole dans le cadre des prochaines élections présidentielles. Il lui demande de lui indiquer s'il entend intervenir auprès du CSA pour clarifier ce point.
Réponse émise le 7 février 2012
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de veiller au respect par les médias audiovisuels du pluralisme des courants de pensées et d’opinion en général et du pluralisme politique en particulier, dont le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle. Le législateur a ainsi donné la plus large compétence au CSA pour fixer les règles permettant de garantir le respect de ce principe. Pour remplir cette mission et afin de tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Conseil d’État en matière de prise en compte du temps de parole du Président de la République, le CSA a adopté en 2009 une nouvelle délibération qui fixe les règles applicables en dehors des périodes électorales de comptabilisation des interventions des différentes personnalités, pour apprécier les équilibres politiques. Cette délibération garantit que le temps d’intervention des personnalités appartenant à l’opposition parlementaire ne puisse être inférieur à la moitié du temps d’intervention résultant du cumul des interventions du Président de la République qui relèvent du débat politique national, ainsi que celles de ses collaborateurs, des membres du Gouvernement et de la majorité parlementaire. Le CSA procède à l’appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur la période du trimestre, en ce qui concerne les journaux et les bulletins d’information, et sur la période du semestre, en ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes. Récemment, le traitement par les médias audiovisuels de certains événements politiques ont pu faire naître au profit de l'opposition parlementaire des déséquilibres importants dans le temps de parole accordé par ces médias aux différentes personnalités politiques. Certes, ces déséquilibres trouvent leur origine dans l'actualité de l'opposition parlementaire : les procédures judiciaires impliquant Monsieur Strauss-Kahn d'abord, l'organisation des primaires socialistes ensuite. Toutefois, afin d'assurer une meilleure information et ainsi apprécier l'ampleur de ces déséquilibres,le ministre de la Culture et de la Communication a rappelé au CSA l'obligation légale qui lui est faite de communiquer chaque mois aux présidents de chacune des deux assemblées parlementaires, ainsi qu'aux responsables des différents partis politiques, les relevés des temps d'intervention des personnalités politiques. Afin de permettre aux éditeurs de services de radio et de télévision de mieux compenser les déséquilibres constatés dans des délais raisonnables, il apparaît en effet nécessaire au ministre de la Culture et de la Communication de réfléchir à une plus grande rapidité dans la communication de ces éléments. C'est pourquoi il a interrogé le CSA pour connaître les mesures qu'il allait prendre, afin de veiller très régulièrement au principe de pluralisme. Enfin, il lui a demandé de lui indiquer les mesures qu'il entendait adopter à l'encontre des éditeurs qui n'auraient pas respecté ces équilibres.
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