Michel Hunault
Question N° 118883 au Ministère du du territoire

Question soumise le 4 octobre 2011

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour qu'en réponse il précise la position française au sein de l'Union européenne pour pérenniser les concours financiers aux associations caritatives qui oeuvrent à la solidarité envers les populations les plus pauvres. Il s'agit là d'une exigence.

Réponse émise le 6 mars 2012

A l'issue d'intenses négociations qui ont mobilisé le Président de la République et le Gouvernement français, un compromis politique a pu être dégagé à l'occasion du Conseil des Ministres européens de l'agriculture du 14 novembre dernier, permettant d'assurer la prorogation du PEAD jusqu'au 1er janvier 2014. Les Etats membres, la Commission européenne et le Parlement européen viennent de s'accorder formellement sur les modalités de cette décision.

La France était déterminée à éviter toute interruption de ce programme dont le financement était menacé par les conséquences d'un arrêt du Tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en avait annulé la base juridique.

Tout a été mis en œuvre pour rallier à une solution de compromis les six Etats membres qui y demeuraient opposés. Le Ministre chargé de l'agriculture s'est rendu en Allemagne à plusieurs reprises, à la rencontre des Ministres en charge de ce dossier, ainsi que du Bundestag. Il a organisé une réunion à Berlin avec les associations caritatives françaises et allemandes, qui ont adopté, à cette occasion, une plateforme commune. Il s'est également rendu au Danemark et en République tchèque.

L'ensemble des associations caritatives ont été étroitement associées à ces démarches, tout au long de ces discussions difficiles.

Ce patient travail de conviction a porté ses fruits, permettant de préserver le programme de 2012 et 2013. Au delà, la France et l'Allemagne ont constaté que les conditions n'étaient pas réunies pour décider d'une poursuite du programme après 2013.

Cette issue favorable, encore incertaine il y a quelques semaines, constitue un indéniable succès pour l'Europe de la solidarité. Elle témoigne de l'engagement partagé et déterminé des autorités françaises et de nos associations caritatives au service de nos compatriotes les plus fragilisés.

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